Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CONSOMMATEURS / NON-PROFESSIONNELS)

(mises à jour 04/11/2020)

 

  1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

 

La société TECTOSERV joignable par téléphone au 0297401392 ou par courriel à l’adresse Vannes@laconciergeriedestoits, société par actions simplifiée au capital social de 1500€ dont le siège social est au 7 Impasse d'houat à PLOEREN, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 889 476 917 est spécialisée dans la recherche de fuite en toiture et tous type de travaux en toiture, y compris les conseils et audits.

 

Les services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service ») auprès des consommateurs et des clients non-professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), également désignées conditions générales de vente, lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre la société TECTOSERV et les Clients.

 

Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties. Elles sont accessibles depuis le site internet de la société TECTOSERV à l’adresse suivante : https://www.laconciergeriedestoits.fr/admin  (rubrique conditions générales de vente). Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services. Elles constituent une information précontractuelle à destination du Client qui doit en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

La passation d’une commande par le Client auprès de la société TECTOSERV vaut acceptation sans restriction ni réserve du Client aux CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Hors d’éventuelles conditions particulières, tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande par ledit Client. La société TECTOSERV ne peut y renoncer par avance, toute dérogation aux présentes devant faire l’objet d’une acceptation écrite de la société TECTOSERV.

 

Le fait que la société TECTOSERV ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des CGS n’affecte pas la validité des autres clauses. Les CGS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de la société TECTOSERV. Elles sont mises à jour régulièrement. La version en vigueur est celle communiquée au Client préalablement à la commande.

 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande.

  1. TRANSMISSION D’INFORMATIONS PAR LE CLIENT A LA SOCIETE TECTOSERV

 

Afin de permettre à la société TECTOSERV d’accomplir les Services dans de bonnes conditions et d’adresser au Client une proposition conforme à ses attentes, le Client s’engage à :

- communiquer à la société TECTOSERV tous documents, informations et renseignements exhaustifs qui pourraient lui être demandés par la société TECTOSERV dans le délai requis par cette dernière ;

- informer sans délai la société TECTOSERV de tout élément ou situation pouvant affecter l’accomplissement des Services ;

- plus généralement, informer sans délai la société TECTOSERV de tout élément ou situation pouvant avoir une incidence sur l’accomplissement des Services considérés et/ou sur l’offre de la société TECTOSERV.

  1. DEVIS ET COMMANDE

Par commande, il faut entendre :

- la remise par le Client à la société TECTOSERV du Bon de Commande type TECTOSERV (ci-après, le « Bon de Commande »), dument complété et signé par ledit Client, et, le cas échéant,

- dans tous les cas où les Services consistent en des travaux de recherche de fuite, de zinguerie, d’entretien ou de tous types de travaux en toiture réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et d’interventions strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, la remise par le Client à la société TECTOSERV du Bon de Commande et, de manière concomitante, la remise par le Client à la société TECTOSERV d’un chèque d’acompte conformément aux termes de l’article 6 ci-après;

- dans tous les cas où la commande a été conclue dans l’établissement de la société TECTOSERV, la remise par le Client à la société TECTOSERV du Bon de Commande et, de manière concomitante, la remise par le Client d’un chèque d’acompte conformément aux termes de l’article 6 ci-après.

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par la société TECTOSERV des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Il reconnaît en outre avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation et notamment par les articles L111-1 et suivants et L 221-5 et suivants du Code de la consommation.

 

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé par le Client. En cas de litige, le devis signé et les présentes conditions générales de vente constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. En l’absence de signature du devis reçu par la société TECTOSERV trente (30) jours après la date d’émission emporte la nullité du devis sans autre formalité ni mise en demeure. Le Client devra dès lors procéder à une nouvelle demande de devis.

 

Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre de la société TECTOSERV, notamment concernant les prix, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit de la société TECTOSERV qui fera savoir au Client quelles sont les conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le Client.

 

Le Client peut, postérieurement à la commande, solliciter une modification de cette dernière, la société TECTOSERV se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par la société TECTOSERV, celle-ci sera délié des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières initialement proposées. Les coûts y-liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis accepté et signé par le Client. La société TECTOSERV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.

 

Les offres de Services formulées par la société TECTOSERV au Client le sont au vu de la situation de l’immeuble sur lequel la société TECTOSERV doit intervenir et, plus généralement, au vu de la physionomie du chantier et des informations transmises par le Client.

 

Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie dudit immeuble ou dudit chantier et, plus généralement, d’avoir une incidence sur les Services à mettre en œuvre par la société TECTOSERV, sans avoir sollicité préalablement l’accord de cette dernière. Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, la société TECTOSERV découvrirait que des changements ont été effectués par le Client sans son accord et que ces changements sont susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’accomplissement des Services, la société TECTOSERV pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou adresser au Client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour la société TECTOSERV, compte tenu du changement de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du Client de valider et de signer le nouveau devis de la société TECTOSERV, l’acompte versé par le Client à la société TECTOSERV sera conservé à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que la société TECTOSERV serait en droit de réclamer au Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler Immédiatement toute erreur qu’il constaterait. Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans une offre de la société TECTOSERV à l’issue d’un délai de quatre-huit heures (48h) à réception du devis ne saurait être invoquée par le Client.

  1. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES

 

Les Services réalisés par la société TECTOSERV sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans l’offre de la société TECTOSERV, telle reprise dans le Bon de Commande. La société TECTOSERV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Client dans le délai prévu. Si les Services n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date précisée dans le Bon de Commande, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit et/ou le fait du Client, le Service pourra être résolu à la demande écrite du Client. Le Client pourra également résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-1 du Code de la consommation, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société TECTOSERV de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable et que cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

 

L’accomplissement des Services aura lieu à l’adresse indiquée par le Client telle que précisée dans l’offre reprise dans le Bon de Commande. A ce titre, le Client s’engage à laisser libre accès au chantier et, plus généralement, au lieu d’exécution des Services considérés de manière à ce que le personnel de la société TECTOSERV ou toute personne qu’il aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues. En ce sens, le Client fera en sorte d’être présent sur le chantier ou de remettre les clés à la société TECTOSERV avant l’accomplissement des Services. Au titre de ce qui précède, le Client mettra à disposition de la société TECTOSERV des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils dans l’accomplissement des Services. Le Client s’engage à débarrasser le chantier sur lequel la société TECTOSERV doit intervenir. Le Client s’engage par ailleurs à ce que la société TECTOSERV puisse accéder au réseau électrique et au réseau d’eau lors de l’accomplissement de ses prestations. Sauf autre accord exprès et écrit des Parties, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Tel est notamment le cas des déclarations préalables de travaux ou de l’obtention de permis de construire. La société TECTOSERV ne saurait en aucune manière voir sa prestation contestée ou mise en cause par le Client au motif que celui-ci, après avoir passé commande, n’aurait pas été diligent dans les démarches à mettre en œuvre s’agissant de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter l’accomplissement des Services par la société TECTOSERV devra être signalée à cette dernière au moins cinq (5) jours calendaires avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée. Les Services non-réalisés par la société TECTOSERV du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que la société TECTOSERV peut se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Prestations et notamment par des sous-traitants.

 

A l’issue de l’intervention de la société TECTOSERV, le Client réceptionne les travaux en émargeant le document ad’hoc qui lui sera remis par la société TECTOSERV. Le paiement des Services accomplis par la société TECTOSERV vaudra réception, même à défaut de signature du document susvisé. Lorsque le Client refuse de réceptionner les Services, il est tenu dans un délai de huit (8) jours calendaires maximum suivant première présentation d’un courrier recommandé qui lui a été adressé par la société TECTOSERV, de faire valoir par lettre recommandée avec avis de réception, des réserves circonstanciées justifiant son refus. A défaut, les Services seront réputés acceptés.

  1. PRIX[DT5] 

 

Les Services de la société TECTOSERV sont facturés selon les prix indiqués dans le Bon de Commande de la société TECTOSERV. Lorsque la facturation de la société TECTOSERV est calculée au temps passé, la période facturée commence à l’arrivée de la société TECTOSERV sur le chantier et se termine une fois l’outillage rangé et évacué par ladite la société TECTOSERV. Le prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans le Bon de Commande de la société TECTOSERV tel que repris dans le Bon de Commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises. En pareil cas, une facture est établie par la société TECTOSERV et remise au Client. Tous services complémentaires demandés par le Client à la société TECTOSERV feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un Bon de Commande distinct.

 

  1. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT

Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client, étant précisé qu’une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services.

Il est rappelé au Client que l’article L 221-10 du Code de la consommation précise que « le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ». L’article L 221-10 institut ainsi, pour les ventes et les contrats de prestations de service conclus hors établissement, un délai de réflexion avant l’expiration duquel le professionnel ne peut recevoir de son client de sommes d’argent. En application de cette réglementation et sauf exception prévue au Code de la consommation, notamment en cas de travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence, la société TECTOSERV ne pourra recevoir de sommes d’argent du Client avant l’expiration du délai de 7 jours susvisé faisant suite à la commande. Lorsque le contrat entre la société TECTOSERV et le Client est conclu hors établissement, passé le délai prévu à l’article L 221-10 du Code de la consommation, un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé. Le solde du prix est payable au comptant au jour de l’accomplissement des Services par la société TECTOSERV, par chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif de ce dernier. Lorsque le contrat est conclu dans l’établissement de la société TECTOSERV et en l’absence de tout démarchage préalable hors établissement, un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé au jour de la signature du Bon de Commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant au jour de l’accomplissement des services par la société TECTOSERV, par chèque ou par virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif dudit chèque.

 

Seul l’encaissement effectif des sommes dues sera considéré comme valant complet paiement au sens des CGS. En aucun cas, les sommes qui sont dues à la société TECTOSERV ne peuvent voir leur paiement suspendu ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société TECTOSERV. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client à la société TECTOSERV, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix des services facturés seront acquises automatiquement et de plein droit à la société TECTOSERV, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client sans préjudice de toute autre action que la société TECTOSERV serait en droit d’intenter. En outre, la société TECTOSERV se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réalisation des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire supérieur au coût supporté par la société TECTOSERV pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout Service effectué, rendant ce paiement immédiatement exigible et confère à la société TECTOSERV le droit de résilier les commandes en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le Client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé par la société TECTOSERV, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé n’est accordée.

 

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat. En cas de résiliation ou d’annulation de commande du fait du Client, la société TECTOSERV sera en mesure de conserver l’acompte versé par le Client tout en conservant l’application des dispositions du présent article. Tout litige opposant le Client à la société TECTOSERV n’est en aucun cas suspensif du règlement de la facture.

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou du Service

pour agir à l’encontre de la société TECTOSERV;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien commandé, sous réserve des conditions prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Service durant les 24 mois suivant l’accomplissement du Service.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant ponctuellement couvrir le Service. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie entre les défauts cachés du Service, conformément à l’article L 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du Service et une réduction du prix de Service conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société TECTOSERV par écrit de la non-conformité des Services accomplis, dans les délais ci-dessus visés. la société TECTOSERV fera rectifier les Services jugés non conformes ou défectueux couverts encore par la garantie. Les remboursements des Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la constatation, par la société TECTOSERV, du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de la société TECTOSERV est, en tout état de cause, strictement limitée à l’accomplissement de Services venant régulariser les éventuels Services non conformes ou au remboursement des Services non-conformes ou affectés d’un vice au choix du Client.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

 

La société TECTOSERV se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client à la société TECTOSERV sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Toute commande implique de la part du Client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à avertir immédiatement la société TECTOSERV de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à permettre à la société TECTOSERV de reprendre possession de produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué par courrier recommandé à la société TECTOSERV. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, la société TECTOSERV pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et leurs accessoires.

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Bon de Commande type TECTOSERV pour exercer son droit de rétractation auprès de la société TECTOSERV sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, la société TECTOSERV recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des Services aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser à la société TECTOSERV un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du Service convenu dans le Contrat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour :

− la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de

rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du

Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

− de tous types de travaux à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la société TECTOSERV de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation tel que figurant en annexe du Bon de Commande type TECTOSERV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société TECTOSERV à l’adresse telle qu’indiquée à l’article 1 mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandé est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception par la société TECTOSERV de la notification de rétractation du Client.

 

  1. LITIGES – MEDIATION

 

Tous différends relatifs aux Services entre les Parties, ainsi qu’à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGS seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le droit régissant les relations entre les parties est le droit français. Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société TECTOSERV devant le MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/. Il est rappelé que conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné devant le médiateur de la consommation si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société TECTOSERV par une réclamation écrite adressée au service clientèle de la société TECTOSERV à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGS.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

 

En application de la réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de la société TECTOSERV chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Par la validation de l’offre de la société TECTOSERV, le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à la société TECTOSERV à l’adresse figurant en pied de page ou en adressant une lettre simple à la société TECTOSERV, 7 Impasse d'houat, à PLOEREN.

 

Les données personnelles seront conservées par la société TECTOSERV au maximum deux (2) années à compter de la fin de commande. Le destinataire des données est la société TECTOSERV.

 

  1. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La société TECTOSERV est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, photographies, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Services. Le Client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, photographies, modèles, prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société TECTOSERV qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d’une contrepartie financière.

 

Aucun transfert de propriété intellectuelle ne peut donc être réalisé sur les Services proposés par la société TECTOSERV. Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les éventuelles mentions de propriété portées sur les produits utilisés par la société TECTOSERV lors de la réalisation des Services et veillera au respect de la confidentialité de ces dispositifs. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit les produits. Le Client s’interdira de contrefaire les produits, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits et aux Services vendus.

 

Les Services, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle appartement exclusivement à la société TECTOSERV. Aucun de ces éléments ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la société TECTOSERV.

  1. RENONCIATION – DIVISIBILITE

 

Le fait pour la société TECTOSERV de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS est déclarée nulle par la réglementation ou par décision de justice, toutes les autres clauses des CGS demeureront valides entre les parties. Les CGV à destination des consommateurs et non-professionnels doivent inclure également les coordonnées téléphoniques et électroniques de la société.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Professionnels)

(mises à jour le 04/11/2020)

 

  1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

 

La société TECTOSERV, société par actions simplifiée au capital social de 1500€ dont le siège social est au 7 impasse d'houat à PLOEREN, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 889 476 917 est spécialisée dans la recherche de fuite en toiture et tous type de travaux en toiture, y compris les conseils et audits.

 

Les services qu’elle propose, accomplit et commercialise (ci-après les « Services » ou pris individuellement le « Service ») auprès des professionnels (ci-après les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client ») sont nécessairement soumis aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), également désignées conditions générales de vente, lesquelles ont pour objet d’organiser les relations entre la société TECTOSERV et les Clients.

 

Les clauses édictées ci-après sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et font la loi des parties. Elles sont accessibles depuis le site internet de la société TECTOSERV à l’adresse suivante : https://www.tectoserv.fr/ (rubrique conditions générales de vente).

Les CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Services.

La passation d’une commande par le Client auprès de la société TECTOSERV vaut acceptation sans restriction ni réserve du Client aux CGS, lesquelles prévalent sur tous autres documents et notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les CGS constituent le socle de la négociation commerciale.

 

La société TECTOSERV ne peut y renoncer par avance, toute dérogation aux présentes devant faire l’objet d’une acceptation écrite de la société TECTOSERV.

 

Les CGS peuvent être complétées par des conditions particulières déterminées d’un commun accord entre la société TECTOSERV et le Client, conformément à l’article L441-6 al. 7 du Code de commerce. Les conditions particulières de services n’ont pas à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir de TECTOSERV la communication d’éventuelles CGS catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas.

 

Le fait que la société TECTOSERV ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des CGS n’affecte pas la validité des autres clauses. Les CGS sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de la société TECTOSERV. Elles sont mises à jour régulièrement. La version en vigueur est celle communiquée au Client au moment de la commande.

 

Les conditions générales d’achat du Client n’engage la société TECTOSERV que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit. Les présentes conditions de vente applicables sont celles du pays où la société TECTOSERV reçoit la commande et où elle émet sa facture, c’est à dire la France. La Loi française a donc vocation à s’appliquer à toute commande même passée depuis l’étranger et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence prévue ci-après. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

 

La société TECTOSERV se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de ses factures par le Client, un droit de propriété sur les produits incorporés aux prestations qu’elle a réalisées, droit lui permettant ainsi de reprendre possession desdits produits. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, tout acompte versé par le Client à la société TECTOSERV sera conservé par cette dernière à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et/ou de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits incorporés à la prestation. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits incorporés dans la prestation au profit de la société TECTOSERV, par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Le Client justifiera de cette souscription d’assurance à première demande de la société TECTOSERV. A défaut, la société TECTOSERV sera en droit de suspendre ou retarder l’accomplissement de tous Services en cours ou futurs. Toute commande implique de la part du Client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à avertir immédiatement la société TECTOSERV de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à permettre à la société TECTOSERV de reprendre possession de produits et à supporter tous les frais d’enlèvement des produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué par courrier recommandé à la société TECTOSERV. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, la société TECTOSERV pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et leurs accessoires, au frais du Client.

 

  1. DEVIS ET COMMANDES

 

  1. Devis

 

Sauf situation particulière, toute passation de commande suppose en amont la réalisation d’un devis par la société TECTOSERV, gratuit et sans engagement.

La société TECTOSERV pourra toutefois décider, avant de se déplacer, de se faire transmettre par le Client tous éléments et informations utiles lui permettant de définir le Service à accomplir. Si les éléments transmis par le Client lui semblent suffisants, la société TECTOSERV pourra décider de ne pas se rendre sur le chantier avant la transmission de son devis au Client.

En application du devoir d’information visé à l’article 2 ci-dessus, le Client s’engage à transmettre à la société TECTOSERV non seulement les éléments sollicités par cette dernière, mais également tous autres éléments nécessaires à la bonne appréciation de la mission à accomplir. Toute transmission incomplète, inexacte ou imparfaite permettra à la société TECTOSERV de revoir son devis si nécessaire, sans que le Client puisse exiger le maintien de l’offre initiale. Le devis de la société TECTOSERV sera établi au vu des éléments du chantier et au vu des attentes du Client. Le devis sera transmis au Client par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique. Tout devis de la société TECTOSERV est réalisé en considération des éléments et de la situation visibles au jour de la visite du chantier, ou lorsque le devis est réalisé sans visite préalable, au vu des éléments transmis par le Client. Par conséquent, le devis de la société TECTOSERV n’engage pas cette dernière dans tous les cas où, postérieurement à l’établissement du devis, seraient découverts des éléments ayant un effet sur la nature, la faisabilité et/ou l’importance des travaux à réaliser. Sont notamment visées, sans que cette liste soit exhaustive, la découverte d’une anomalie de charpente, l’accessibilité de l’ouvrage et la faiblesse structurelle du bâtiment sur lequel doivent être réalisées les prestations.

 

Chaque devis est valable trente (30) jours et mentionne la description des produits, les prix en Euros et hors taxes, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition particulière définie au préalable avec le client.

 

  1. Passation de la commande

 

La commande est définitivement passée à la société TECTOSERV par le Client une fois les conditions cumulatives suivantes remplies :

- transmission par le Client à la société TECTOSERV, par tout moyen écrit (et notamment par email) du devis de la société TECTOSERV dûment validé et signé par le Client ;

- acceptation définitive de la commande par la société TECTOSERV, acceptation se matérialisant par un email de la société TECTOSERV confirmant au Client la réception de sa commande et l’intervention de la société TECTOSERV ;

- le versement par le Client à la société TECTOSERV d’un acompte correspondant à 30% du prix total de la Prestation de la société TECTOSERV. Cet acompte restera définitivement acquis à la société TECTOSERV. Notamment, en cas d’annulation de la commande par le Client et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis de plein droit à la société TECTOSERV et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de services. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé par le Client. En cas de litige, le devis signé et les présentes conditions générales de vente constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. En l’absence de signature du devis reçu par la société TECTOSERV trente (30) jours après la date d’émission emporte la nullité du devis sans autre formalité ni mise en demeure. Le Client devra dès lors procéder à une nouvelle demande de devis.

 

Les modifications et adjonctions effectuées unilatéralement par le Client à l’offre de la société TECTOSERV, notamment concernant les prix, la nature des Services, leur quantité, ainsi que le lieu de leur réalisation, seront dépourvues de valeur, sauf accord exprès et écrit de la société TECTOSERV qui fera savoir au Client quelles sont les conditions et les conséquences des adaptations souhaitées par le Client. Le Client peut, postérieurement à la commande, solliciter une modification de cette dernière, la société TECTOSERV se réservant toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. En cas de demande de modification acceptée par la société TECTOSERV, celle-ci sera déliée des délais convenus pour son exécution ainsi que des modalités financières initialement proposées. Les coûts y-liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis accepté et signé par le Client. La société TECTOSERV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les offres de Services formulées par la société TECTOSERV au Client le sont au vu de la situation de l’immeuble sur lequel la société TECTOSERV doit intervenir et, plus généralement, au vu de la physionomie du chantier et des informations transmises par le Client. Le Client s’interdit d’entreprendre toute démarche pouvant avoir pour effet de modifier la physionomie dudit immeuble ou dudit chantier et, plus généralement, d’avoir une incidence sur les Services à mettre en œuvre par la société TECTOSERV, sans avoir sollicité préalablement l’accord de cette dernière. Dans toute hypothèse où, une fois la commande passée, la société TECTOSERV découvrirait que des changements ont été effectués par le Client sans son accord et que ces changements seraient susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’accomplissement des Services, la société TECTOSERV pourra procéder unilatéralement à la résolution du contrat ou adresser au Client une offre modifiée tenant compte du changement de situation. Dans tous les cas où le contrat serait finalement annulé du fait, soit d’une impossibilité pour la société TECTOSERV, compte tenu du changement de la situation de l’immeuble et/ou du chantier, d’accomplir les Services, soit du fait du refus du Client de valider et de signer le nouveau devis de la société TECTOSERV, toute somme versée par le Client à la société TECTOSERV sera conservé à titre de dédommagement, sans préjudice de toute autre somme que la société TECTOSERV serait en droit de réclamer au Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Bon de Commande avant de le signer et de signaler immédiatement toute erreur qu’il constaterait. Toute erreur matérielle d’impression, de calcul, d’orthographe et/ou d’autres natures dans une offre de la société TECTOSERV à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures (24h) à réception du devis ne saurait être invoquée par le Client.

 

Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui seraient imposées à la société TECTOSERV par son Fournisseur et des circonstances indépendantes de la volonté de la société TECTOSERV qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les Services seront facturés aux conditions de prix en vigueur au moment de la date de livraison, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées.

 

  1. DEVOIR D’INFORMATION

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de toutes informations utiles nécessaires à la manifestation de son consentement, ledit Client reconnaissant le parfait respect par la société TECTOSERV des termes de l’article 1112-1 al.1er du Code civil. Toute passation de commande emporte l’acceptation totale du Client aux présentes CGS. Les CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société TECTOSERV. De son côté, le Client atteste avoir transmis à la société TECTOSERV, en application de l’article 1112-1 al.1er du Code civil susvisé, toute information nécessaire et utile à la conclusion d’un contrat entre les Parties. La société TECTOSERV se décharge de toute responsabilité en cas d’absence, d’omission, de falsification ou de dissimulation par le Client d’une ou plusieurs informations ou autres éléments essentiels à la conclusion de tout contrat entre les Parties.

 

  1. PRIX 

 

Les Services de la société TECTOSERV sont facturés selon les prix indiqués dans le devis de la société TECTOSERV. Lorsque la facturation de la société TECTOSERV est calculée au temps passé, la période facturée commence à l’arrivée de la société TECTOSERV sur le chantier et se termine une fois l’outillage rangé et évacué par ladite la société TECTOSERV. Le prix des Services accomplis les samedis, dimanches et jours fériés peuvent faire l’objet d’une majoration, dont le taux est indiqué dans le devis de la société TECTOSERV tel que repris dans le Bon de Commande. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises. Des frais de déplacement peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire en fonction de la zone géographique du Client. En pareil cas, une facture est établie par la société TECTOSERV et remise au Client. Tous services complémentaires demandés par le Client à la société TECTOSERV feront l’objet d’une offre complémentaire et de la signature d’un Bon de Commande distinct. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori, ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande dudit Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

6. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES

 

Les Services réalisés par la société TECTOSERV sont accomplis selon les modalités et délais prévus dans le devis de la société TECTOSERV, tel que repris dans le Bon de Commande. La société TECTOSERV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Client dans le délai prévu. L’accomplissement des Services aura lieu à l’adresse indiquée dans le devis de la société TECTOSERV validé et signé par le Client. A ce titre, le Client s’engage à laisser libre accès au chantier et, plus généralement, au lieu d’exécution des Services considérés de manière à ce que le personnel de la société TECTOSERV ou toute personne qu’elle aurait décidé de se substituer, puisse exécuter les interventions prévues. En ce sens, le Client fera en sorte d’être présent sur le chantier ou de remettre les clés à la société TECTOSERV avant l’accomplissement des Services. Au titre de ce qui précède, le Client mettra à disposition de la société TECTOSERV des espaces suffisants pour ses véhicules, ses matériaux et ses outils dans l’accomplissement des Services. Le Client s’engage à débarrasser le chantier sur lequel la société TECTOSERV doit intervenir. Le Client s’engage par ailleurs à ce que la société TECTOSERV puisse accéder au réseau électrique et au réseau d’eau lors de l’accomplissement de ses prestations.

 

Sauf autre accord exprès et écrit des Parties, le Client est tenu de solliciter et d’obtenir lui-même toutes éventuelles autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Tel est notamment le cas des déclarations préalables de travaux ou de l’obtention de permis de construire. La société TECTOSERV ne saurait en aucune manière voir sa prestation contestée ou mise en cause ou sa responsabilité engagée par le Client au motif que celui-ci, après avoir passé commande, n’aurait pas été diligent dans les démarches à mettre en œuvre s’agissant de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accomplissement des Services. Toute modification d’horaire ou toute situation susceptible d’affecter l’accomplissement des Services par la société TECTOSERV devra être signalée par écrit (e-mail) à ce dernier au moins cinq (5) jours calendaires avant la date d’intervention prévue et être expressément acceptée. Les Services non-réalisés par la société TECTOSERV du fait du Client seront facturés à ce dernier, sauf à ce qu’il justifie d’un cas de force majeure. Le Client reconnaît et accepte expressément que la société TECTOSERV peut se faire substituer par toute personne de son choix pour accomplir les Prestations et notamment par des sous-traitants.

 

S’il estime la prestation non-conforme à la commande, le Client est tenu de notifier à la société TECTOSERV, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant achèvement de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception à peine d’irrecevabilité, des réserves circonstanciées des supposées non conformités dont se plaint le Client. Les réserves formulées hors du délai susvisé seront considérées comme définitivement irrecevables et acceptées sans aucune réserve. Le paiement des Services accomplis par la société TECTOSERV vaut réception et acceptation des Services accomplis, même à défaut de signature d’un PV de réception des travaux. A contrario, le non-paiement des travaux par le Client à l’échéance prévue ne saurait être assimilé à une non-acceptation de ces derniers dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée selon les modalités visées ci-dessus. La notification de réserves non circonstanciées du type « sous réserve de vérification », « sous réserve de contrevisite », « sous réserve d’expertise » ou de même nature, sont considérées comme irrecevables et inopérantes. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Services. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des Services. Tout litige opposant le Client à la société TECTOSERV n’est en aucun cas suspensif du règlement de la facture.

 

  1. FACTURATION / MODALITES DE PAIEMENT

 

Chaque prestation de Services donne lieu à l’émission d’une facture adressée au Client dès l’achèvement des Services considérés, étant précisé qu’une seule et même commande peut donner lieu à plusieurs prestations de Services et donc à plusieurs factures. Les factures de la société TECTOSERV sont payables à réception, en totalité, déduction faite de l’acompte versé à la commande conformément à l’article 3 ci-avant. Le solde du prix est payable, comme indiqué ci-avant, au jour de l’accomplissement des Services, c’est-à-dire au jour de l’émission de la facture de la société TECTOSERV.

Le prix est payé par chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, le prix est considéré comme réglé au jour de l’encaissement effectif dudit chèque.

D’une plus manière plus générale, aucune somme ne pourra être retenue par le Client, même en cas de contestation.

En cas de retard de paiement d’une ou plusieurs factures de la société TECTOSERV :

- la société TECTOSERV se réserve le droit de suspendre l’accomplissement de toute prestation de Services distinctes en cours auprès du Client et, plus généralement, d’annuler tous ordres en cours passés par ledit Client ;

- la société TECTOSERV pourra procéder par compensation en affectant les éventuelles dettes qu’elle a sur le Client au règlement de sa créance au titre de la facture impayée ; le Client deviendra immédiatement débiteur d’intérêts de retard au bénéfice de la société TECTOSERV, ses intérêts étant fixés au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, à savoir sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commenceront à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure soit nécessaire.

Les intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société TECTOSERV entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par la société TECTOSERV sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société TECTOSERV sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client procède alors sans délai au paiement de ladite indemnité;

- deviendront immédiatement exigibles toutes sommes dues à la société TECTOSERV par le Client ;

- le Client sera redevable de plein droit, à titre de dommages et intérêts, d’une clause pénale venant s’ajouter aux intérêts de retard, cette clause pénale étant fixée à 12% des sommes impayées.

 

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout Service effectué, rendant ce paiement immédiatement exigible et confère à la société TECTOSERV le droit de résilier les commandes en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le Client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé par la société TECTOSERV, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé n’est accordée.

 

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat. En cas de résiliation ou d’annulation de commande du fait du Client, la société TECTOSERV sera en mesure de conserver l’acompte versé par le Client tout en conservant l’application des dispositions du présent article.

8. GARANTIE – RESPONSABILITE

 

La société TECTOSERV garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché des Services, dès lors que ces défauts et/ou vices cachés proviennent d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la société TECTOSERV ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence démontrée judiciairement de la société TECTOSERV et est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit. En cas de vice caché, le Client est tenu, sous peine de déchéance de toute action s’y-rapportant, d’informer la société TECTOSERV, par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de caducité, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant leur découverte. Toute information et/ou réserve du Client non-conformes à la forme et au délai requis aux paragraphes précédents seront jugées définitivement irrecevables et inopérantes. La société TECTOSERV rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société TECTOSERV serait retenue, la garantie accordée par ce dernier au Client sera limitée au montant HT payé par ledit Client pour la fourniture des Services.

 

Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Services préalablement à la commande, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les Services faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations des Services. La société TECTOSERV ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des Services à servir ou répondre aux besoins du Client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

 

En sa qualité de prestataire des Services, la société TECTOSERV n’est tenue envers le Client qu’à une obligation de moyens. La société TECTOSERV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute infiltration, fuite ou dommages affectant la toiture du Client qui serait révélée pendant ou à l’issue de la réalisation des Services. Le Client s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation sur ce fondement.

9. IMPREVISION – EXECUTION – EXCEPTION D’INEXECUTION – RESOLUTION

 

9.1.Imprévision

Le Client exclut expressément le recours à son profit à l’article 1195 du Code civil. Le Client renonce par voie de conséquence à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat de prestations de Services, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse.

 

9.2. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent de ce qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre d’entre elles à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

9.3. Exception d’inexécution

La société TECTOSERV pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification

de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par la société TECTOSERV. Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par la société TECTOSERV conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la société TECTOSERV. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la société TECTOSERV La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support

durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

9.4. Résolution

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Services commandés à la société TECTOSERV, la société TECTOSERV pourra résoudre, si elle le souhaite, tout contrat en cours à réception dans un délai de 8 jours suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.

 

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

 

En application de la réglementation relative à la protection des données personnelles, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de la société TECTOSERV chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes. Par la validation de l’offre de la société TECTOSERV, le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Il dispose conformément à la réglementation nationale en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à la société TECTOSERV à l’adresse figurant en pied de page ou en adressant une lettre simple à la société TECTOSERV, 7 impasse d'houat à PLOEREN.

 

 

Les données personnelles seront conservées par la société TECTOSERV au maximum deux (2) années à compter de la fin de commande. Le destinataire des données est la société TECTOSERV.

 

11. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La société TECTOSERV est et demeure propriétaire de tous les droits intellectuels sur les études, dessins, photographies, modèles et autres prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la réalisation des Services. Le Client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de ces études, dessins, photographies, modèles, prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société TECTOSERV qui pourra conditionner cette reproduction ou exploitation au versement d’une contrepartie financière.

 

Aucun transfert de propriété intellectuelle ne peut donc être réalisé sur les Services proposés par la société TECTOSERV. Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les éventuelles mentions de propriété portées sur les produits utilisés par la société TECTOSERV lors de la réalisation des Services et veillera au respect de la confidentialité de ces dispositifs. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit les produits. Le Client s’interdira de contrefaire les produits, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits et aux Services vendus.

 

Les Services, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle appartement exlusivement à la société TECTOSERV. Aucun de ces éléments ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la société TECTOSERV.

12. INCESSIBILIE

 

Les commandes passées auprès de la société TECTOSERV ne peuvent être ni cédées, ni transférées ou apportées, à titre gratuit ou onéreux, par le Client à des tiers sans l’accord écrit préalable de la société TECTOSERV. Toute cession, apport ou autre transfert fait(s) sans cet accord serai(en)t nul(s) de plein droit.

 

13. COMMUNICATION

 

Le Client reconnaît que la société TECTOSERV a la faculté d’exploiter pour sa propre communication le partenariat existant entre eux. A ce titre, le Client s’engage à :

 

  • autoriser la société TECTOSERV à faire valoir son partenariat avec le Client sur ses supports de communication et site internet ;

  • autoriser la société TECTOSERV à reproduire le logo du Client sur ses supports de communication et site internet. Le Client consent à la société TECTOSERV un droit de reproduction de son logo sur tout support.

14. RENONCIATION – DIVISIBILITE

 

Le fait pour la société TECTOSERV de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGS est déclarée nulle par la réglementation ou par décision de justice, toutes les autres clauses des CGS demeureront valides entre les parties.

 

15. LITIGES

 

Tout litige ayant trait aux CGS et/ou contrats conclus entre le Client et la société TECTOSERV relevant des CGS et/ou pourparlers en cours entre le Client et la société TECTOSERV et/ou à la relation commerciale découlant du flux d’affaires entre le Client et la société TECTOSERV (notamment exécution et/ou formation de la commande et du contrat, rupture totale ou partielle de pourparlers, rupture totale ou partielle, menace de rupture de la relation commerciale…) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de la société TECTOSERV ou, en cas de litige ne relevant pas de la compétence matérielle du Tribunal de commerce du siège de la société TECTOSERV, des tribunaux matériellement compétents relevant du siège de la société TECTOSERV, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans d’autres documents que les présentes CGS puissent faire obstacles à l’application de la présente clause. Le Client reconnaît expressément ce principe. Les CGS ainsi que le rapport contractuel et plus généralement, les relations entre le Client et la société TECTOSERV sont régis par le droit français.